Conditions générales de vente ETD company

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises par la société ETD COMPANY, ayant pour activité La fabrication, la distribution et la commercialisation de cocktails en bouteille et autres contenants , société par actions simplifiée unipersonnelle, identifiée sous le numéro 895 324 903 RCS Paris, dont le siège social est 24 rue des Amandiers 75020 Paris, représentée par son Gérant (ci-après « ETD COMPANY »).

Ces CGV s'appliquent à tout client de ETD COMPANY (ci-après « l’Acheteur »), notamment tout client du site internet www.maisonmixicole.com (ci-après le « Site »), quelle que soit sa qualité :

• qu'il soit un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
• qu'il soit un professionnel,entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,
• ou qu'il soit un non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Pour les besoins des CGV, un non-professionnel est assimilé à un consommateur.

Certaines stipulations des présentes CGV, dûment identifiées, ne sont applicables qu'à un client consommateur ou qu'à un client professionnel, selon le cas.

Les Produits proposés à la vente par ETD COMPANY sont strictement réservés aux personnes majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, ETD COMPANY se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité.

Opposabilité des CGV

Les présentes CGV définissant les droits et obligations des parties s’appliquent de plein droit à toutes les offres, à toutes les confirmations de commandes et à toutes les livraisons de produits et de services conclues sur le site internet ou tout autre point de vente ou tout autre moyen de commandes de ETD COMPANY.

Les présentes CGV désignent l’intégralité des obligations réciproques des parties et constituent le socle de leurs relations commerciales.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment conditions générales d'achat d'un client professionnel.

Les CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de ETD COMPANY.

L’éventuelle acceptation expresse par ETD COMPANY d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables.

L’éventuelle renonciation expresse de ETD COMPANY à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

Le fait pour ETD COMPANY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV.

Si l'une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous ses autres effets.

Modification des CGV

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par n’importe quel moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

Produits tarifs, prix, offres

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de ETD COMPANY indiqués comme vendus et expédiés/livrés par ETD COMPANY. Précisions à apporter

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ETD COMPANY ne pourrait être engagée. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel. Précisions à apporter

ETD COMPANY doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par ETD COMPANY sur l’ensemble de ses gammes et les accepter expressément.

Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits disponibles à la vente.

Sauf conditions particulières, les prix s’entendent en Euros, hors taxes dès lors qu’il s’agit d’une livraison habituelle dont les jours de prise de commande et de livraison sont fixés et organisés par ETD COMPANY. Précisions à apporter

Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis et connu de l’Acheteur à l’adresse de livraison et/ou selon le mode de livraison qu’il aura préalablement choisi et renseigné à ETD COMPANY.

Les livraisons dites urgentes ou de dépannage seront facturées au tarif normal additionné d’un forfait tenant compte du nombre de kilomètres du trajet et du temps passé pour effectuer la livraison. Précisions à apporter

Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive.

Toutes les offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises et matières premières en temps voulu dans les entrepôts d’ETD COMPANY.

Les offres peuvent stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

Modalités de paiement - Retards

Modalités de paiement

Les commandes passées sont payables directement sur le Site par carte bancaire, PayPal®, virement bancaire ou chèque bancaire, selon les modalités suivantes :

• - Carte bancaire : la vente est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de notre prestataire de paiement ……….et de la confirmation de la commande par ETD COMPANY ; Précisions à apporter
• - PayPal® : la vente est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de PayPal et de la confirmation de la commande par ETD COMPANY ;
• - Apple Pay® : la vente est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de Apple Pay et de la confirmation de la commande par ETD COMPANY ;
• - Virement bancaire : la vente est considérée comme ferme et définitive à réception du virement bancaire sur le compte bancaire par ETD COMPANY

Toute commande inférieure ou égale à 1.000 (mille) euros hors taxes doit être réglée au comptant.

Tout échelonnement du paiement du prix suppose en tout état de cause l'accord exprès et préalable de ETD COMPANY.

ETD COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas d'incident de paiement.

Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.

Retards de paiement

Retard de paiement d'un consommateur : tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5 % (un virgule cinq pour cent). Seront également portés à la charge du client consommateur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'article 1231-5 et suivants du code civil. Cette pénalité est de 10% (dix pour cent) du montant total de la facture et sera appliquée avec un minimum de perception de 100 (cent) euros.

Retard de paiement d'un professionnel : ETD COMPANY pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement intégral par le client professionnel de toutes les sommes dues à ETD COMPANY. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, le client professionnel sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par ETD COMPANY. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ETD COMPANY pourra réclamer au client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Livraison des produits

Les produits commandés peuvent être livrés selon deux modes distincts.

Livraison en France

Les produits peuvent être livrés en France (métropole et Corse) à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Dans ce cas l’Acheteur doit s'assurer que l'adresse qu'il renseigne est correcte et ne comporte pas d'erreur (notamment de numéro ou de type de voie). L’Acheteur doit également s'assurer qu'une personne sera bien présente au moment de la livraison afin de permettre cette dernière.

En cas d'adresse incomplète, d'erreur dans l'adresse ou d'absence, l’Acheteur sera seul responsable de l'impossibilité de livrer la commande et pourra éventuellement être contraint de régler le coût d'une nouvelle livraison, en amont de cette dernière.

Livraison internationale

En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Acheteur est réputé importateur du ou des produits concernés et doit s'assurer qu'il a effectué toutes les déclarations nécessaires et/ou dispose de toutes les autorisations et habilitations permettant l'importation dudit ou desdits produits dans le pays de destination, ETD COMPANY ne pouvant pas être inquiétée à cet égard.

Les couts de transports pour l'export seront calculés hors droits de douane et taxes locales (dont TVA).

Généralités sur la livraison

Dans tous les cas, le colis sera acheminé jusqu'au destinataire (à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée) par l'intermédiaire du prestataire de transport habituel d’ETD COMPANY ou en tout état de cause par un intermédiaire du choix d’ETD COMPANY

ETD COMPANY n'expédie ni ne remet aucun produit les samedis, dimanches et jours fériés. La livraison ne comprend pas le déballage ni l'installation.

Il est possible qu'une commande comprenant des produits de gammes différentes soit livrée en plusieurs colis séparés.

ETD COMPANY ne peut être tenue responsable si les colis sont livrés par le transporteur à des dates différentes (soit de quelques jours). Si tel est le cas, l'acceptation de la livraison du premier colis vaut acceptation de la totalité de la commande.

Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le cas échéant, notamment en cas de dommage, il appartient à l’Acheteur d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise, conformément à l'article "Réception des Produits".

Les délais de livraison prévus au moment de la passation de la commande sont donnés à titre indicatif. ETD COMPANY fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué. Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l’Acheteur pour refuser la marchandise, annuler la vente, ou réclamer des dommages et intérêts.

ETD COMAPNY n'encourt aucune responsabilité pour retard ou non-exécution partielle ou totale de commande et, en particulier en cas d'inobservation des conditions de paiement par le client ou en cas de non délivrance en temps utile par le client des informations nécessaires à l'exécution de la commande.

Réception des produits

Au moment de la réception, L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis livrés et de rapprocher les quantités et les références livrées avec celles mentionnées dans le bon de livraison.

L’Acheteur se doit d'indiquer sur le bon de réception et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute éventuelle anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert ou endommagé").

L’Acheteur devra également informer ETD COMPANY par e-mail à l'adresse ………….. dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception du ou des colis. Précisions à apporter

ATTENTION : la vérification du colis est considérée comme effectuée et formulée sans réserve dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus.

Réserve de propriété

LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE ETD COMPANY JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CE L’ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT.

Le non-paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens sans restitution par ETD COMPANY des acomptes éventuellement déjà perçus.

Ces dispositions ne font pas obstacle du transfert à l’Acheteur, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Dans l'hypothèse où le client aurait revendu les produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, ETD COMPANY se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.

Force majeure

ETD COMPANY verra ses obligations contractuelles suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment de grèves totales ou partielles, d'inondations, d'incendies, d'attentats, etc., que cette situation advienne à ETD COMPANY ou à l'un de ses sous-traitants.

Droit de retractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu à appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

Droit de retractation consommateur

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

L’Acheteur consommateur doit notifier à la Société ETD COMPANY sa rétractation au moyen soit, d'une déclaration dénuée d’ambiguïté soit du modèle de formulaire de rétractation accessible ici à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : ……….@.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : ………………………….. Précisions à apporter

Retour

Les Produits devront être renvoyés par l’Acheteur consommateur, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante ……………… et devront être accompagnés du bon de retour disponible en cliquant ici

Les Produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine.

Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, l’Acheteur consommateur doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques de l’Acheteur consommateur.

Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

Remboursement

L’Acheteur consommateur sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur consommateur pour le paiement de sa commande, sauf accord sur un autre moyen de paiement.

En cas de produit non conforme, abime ou défectueux

En dehors des cas de rétractation, en cas de Produit non conforme (erreur de référence, de quantité, etc.) et/ou endommagé et/ou défectueux l’Acheteur consommateur est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service ……………….. ; l’Acheteur consommateur pourra également demander le remplacement du Produit dans ce même délai. Précisions à apporter

Garanties Légales

L’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous).

A ce titre, ETD COMPANY s’engage à livrer des Produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Art.L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art.L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art.L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’Acheteur consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. Alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Données à caractère personnel

Conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ETD COMPANY informe l’Acheteur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données communiquées lors de commande sur le Site.

Les informations et données à caractère personnel de l’Acheteur collectées par ETD COMPANY sont nécessaires pour la gestion des commandes. Elles permettent également d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées aux Clients.

Le traitement des données à caractère personnel collectées par ETD COMPANY a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en contactant ETD COMPANY via le formulaire de contact accessible sur le Site, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique.

ETD COMPANY fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés. Précisions à apporter

Utilisation des cookies sur le site

Afin de de mieux comprendre le comportement de ses clients, le Site peut utiliser des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur l’Acheteur qui ne permet pas l'identification de l’Acheteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site.

L’utilisation des cookies, propres ou tiers, nécessite un consentement exprès de la part de l’Acheteur. L’Acheteur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

L’Acheteur est informé que s’il s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de ETD COMPANY et/ou de tout tiers.

ETD COMPANY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la structure et le contenu du Site (noms, textes, recettes, images, logiciels, icônes, éléments sonore) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments requiert l’accord préalable et écrit de ETD COMPANY

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Acheteur.

Langue des CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Acheteurs, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

Litiges - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Acheteurs consommateurs, en cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service consommateur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

L’Acheteur consommateur peut demander la résolution du litige à l’un des médiateurs compétents en matière de commerce électronique et de vente à distance, et notamment à l’un des médiateurs indiqués sur la liste établie par le Ministère de l’Économie et des Finances accessible à l’adresse:

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

L’Acheteur consommateur est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la

Commission européenne disponible ici

Service Consommateur Précisions à apporter

Vous pouvez contacter le service consommateur soit par courrier électronique à …. ou par téléphone au …. du lundi au vendredi de 10h à 19h – samedi 10-17h (sauf jours fériés). Précisions à apporter

Pour tous les Acheteurs, en l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête)..